Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Abstract
Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est un traité international mettant en place des mécanismes d'enregistrement de plaintes et d'enquêtes concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Les parties du traité accordent ainsi au CEDAW l'autorité et les moyens de traiter les plaintes d'individus et d'enquêter sur les « violations graves ou systématiques » de la convention
Added by
CAWTAR
| 2019-03-27 13:12:16
Document Type
Conventions and sharts
Source
United Nations
Keywords :
Protocole//CEDAW// convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes//