Convention sur la nationalité de la femme mariée
Abstract
Ce document présente la convention internationale sur la nationalité de la femme mariée entrée en vigueur le 11 aout 1958, signée par 29 pays et ratifiée par 74 pays. Cette convention vise à disparaitre les conflits de lois qui découlent des dispositions législatives relatives à la perte ou à l’acquisition de la nationalité par la femme du fait du mariage ou de changement de nationalité du mari pendant le mariage.
Added by
CAWTAR
| 2017-12-22 12:06:17
Document Type
Conventions and sharts
Source
United Nations
Keywords :
Nationalité de la femme mariée// Droits de l'Homme// Droits de la femme