Protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Abstract
Texte intégral du protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes. Proclamé par l’assemblée générale de l’organisation des Nations Unies le 6 octobre 1999.
Added by
CAWTAR
| 2017-12-22 12:44:28
Document Type
Conventions and sharts
Source
United Nations
Keywords :
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre la femme//Protocoles facultatifs//Mécanismes internationaux//Lutte contre la discrimination fondée sur le genre/