Utiliser le Traité sur le commerce des armes pour lutter contre les violences sexospécifiques
Abstract
Cette étude fournit aux fonctionnaires chargés d’accorder les permis un cadre qui leur permettra de systématiquement prendre en compte la violence sexospécifique dans leurs
évaluations des exportations. On y définit les termes clés, suggère des sources accessibles au public pour établir la prévalence de la violence sexospécifique et évaluer la capacité des États à se conformer aux obligations du TCA dans ce domaine, et donne des exemples de scénarios dans lesquels les violences sexospécifiques relèvent des articles 6(3) ou 7(1), le tout dans le but d’offrir quelques indices opérationnels fondamentaux. Il est à espérer que le développement d’une expertise généralisée par une intégration systématique de l’article 7(4) dans l’évaluation des exportations favorisera l’élaboration de directives de plus en plus spécifiques dans les années à venir.
Added by
CAWTAR
| 2023-12-14 14:05:31
Document Type
Studies
Keywords :
violences sexospécifiques//violence fondée sur le sexe//droit de la femme//violence sexuelle//violence physique//violence psychologique