Abstract
Cet article est anticonstitutionnel puisqu’il s’appuie sur une discrimination basée sur l’orientation sexuelle alors que la constitution tunisienne de 2014 dans son article 21 affirme que “Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination
Added by
CAWTAR
| 2026-04-15 08:54:22
Document Type
Papers
Source
Association Mawjoudin
Keywords :
discriminations//violence basée sur le genre//les personnes LGBTQI//violence physique//violence sexuelle//violence psychologique//droit humains//droit individuels//droit collectifs