La compétence de la juridiction administrative en Tunisie à l’épreuve du droit d’accès à la justice
Abstract
كلمات المفاتيح :
Ce rapport s’intéresse au droit d’accès à la justice administrative. Celle-ci est, actuellement, représentée par le Tribunal juridictionnels (chambres de première instance, chambres d’appel, chambres de cassation et Assemblée plénière), qui représente à lui seul l’ordre juridictionnel administratif
أضيفت بواسطة
CAWTAR
| 2018-03-07 12:10:11
نوع الوثيقة
تقارير
المصادر
le juge administratif