Convention sur la nationalité de la femme mariée
Abstract
Ce document présente la convention internationale sur la nationalité de la femme mariée entrée en vigueur le 11 aout 1958, signée par 29 pays et ratifiée par 74 pays. Cette convention vise à disparaitre les conflits de lois qui découlent des dispositions législatives relatives à la perte ou à l’acquisition de la nationalité par la femme du fait du mariage ou de changement de nationalité du mari pendant le mariage.
أضيفت بواسطة
CAWTAR
| 2017-12-22 12:06:17
نوع الوثيقة
الاتفاقيات والمواثيق
المصادر
منظمة الأمم المتحدة
كلمات المفاتيح :
Nationalité de la femme mariée// Droits de l'Homme// Droits de la femme