L’article 1 de la constitution devant la Cour d’appel de Tunis : (A propos de l’arrêt n°36737 du 26.6.2014)
Abstract
Article traite l’article premier de la constitution qui n’a pas changé, la Cour balaie de manière tout aussi péremptoire l’opposition des interdits religieux au principe de la liberté de religion. Afin d’écarter le mari de la défunte de sa part d’héritage, les autres héritiers, dans leurs conclusions d’appel, argumentent la non opposition de ces interdits à la liberté de religion.
أضيفت بواسطة
CAWTAR
| 2017-12-22 11:40:29
نوع الوثيقة
ملفات صحفية
المصادر
Leaders - Tunise
كلمات المفاتيح :
Droits de la femme//Constitution//Lois//Législations//Code du statut personnel//Transition démocratique//CEDAW//Islam/